Le Soir : Pierre-Yves Dermagne: «La réforme du statut d’artiste sera effective en septembre»

Les partis de la Vivaldi se sont mis d’accord sur la réforme du statut d’artiste. Tour de force : les points d’équilibre mis en avant par le monde culturel semblent tous avoir été respectés.

Le ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne (PS). - Pierre-Yves Thienpont.

Entretien - Journaliste au service CulturePar Alain Lallemand

Publié le 4/05/2022 à 06:00Temps de lecture: 5 min

Pari gagné : un peu plus d’un an après avoir initié le processus inédit de concertation Working in the Arts avec les secteurs culturels (c’était le 27 avril 2021), la Vivaldi a atteint ce mardi un accord intercabinets sur la réforme du statut d’artiste. Le texte de loi et les deux arrêtés royaux devraient passer en première lecture ce vendredi en conseil des ministres, et ni le Conseil d’Etat ni l’inspection des Finances ne semblent de véritables obstacles. « La réforme de la protection sociale, les allocations revues et majorées, c’est pour septembre », nous confirme le ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne (PS), « puis il y aura une montée en puissance progressive des autres éléments de la réforme : l’installation de la nouvelle Commission du travail des arts va prendre un peu plus de temps à s’installer. Mais la volonté est d’avoir un système totalement opérationnel au premier trimestre 2023, au plus tard le 31 mars. »

En termes de réglementation chômage, vous aviez l’ambition de réduire la marge d’interprétation de l’Onem. Ce sera le cas ?

Oui : en insérant dans la réglementation chômage un chapitre XII, spécifique aux artistes, l’enjeu est d’avoir quelque chose de clair, de centralisé dans un chapitre distinct. En termes de clarté, de lisibilité, d’accessibilité aux informations et dispositions réglementaires, ce sera un « plus » significatif pour le secteur. Par ailleurs, par le rôle qu’elle jouera, la nouvelle « commission du travail des arts » évitera que l’Onem soit amené – comme c’est le cas aujourd’hui – à se prononcer sur le caractère artistique de certaines prestations. C’est la commission du travail des arts qui sera l’arbitre.

En quoi votre réforme valorise-t-elle mieux le travail invisibilisé des artistes ?

Entre autres par le périmètre des bénéficiaires de la réforme. Notre réforme est inclusive, on élargit les bénéficiaires du statut aux techniciens et aux fonctions de soutien, plus seulement aux artistes. L’ensemble des travailleurs du secteur culturel ou des arts est concerné.

Donc il appartiendra à la commission d’interpréter cette notion ?

Oui. La commission aura une mission essentielle : établir un cadastre vivant de l’ensemble des prestations, pour avoir une vision qui tienne compte des réalités de terrain et qui donne aussi de la prévisibilité. Et éviter des jurisprudences différentes entre la commission et l’Onem, éviter des changements d’interprétation ou d’approche. En somme, l’un des rôles importants sera de fixer une forme de jurisprudence publique, connue, pour l’ensemble des travailleurs du secteur.

L’une des grandes revendications était d’assouplir les conditions d’accès à la protection sociale des artistes. Aujourd’hui, il faut prouver 312 jours de travail sur 21 mois…

Les conditions d’accès sont assouplies : il faudra 156 jours de travail sur 24 mois (ou 10.837,32 euros bruts). Seront prises en compte l’ensemble des rémunérations soumises à cotisation sociale, y compris les activités péri-artistiques (par exemple des prestations liées à la publicité, une voix off sur un spot publicitaire, etc.) et para-artistiques (on vise principalement le fait de donner des cours de danse, de théâtre, de chant, etc.).

Et le renouvellement ? Aujourd’hui, il faut prouver 3 prestations sur 12 mois…

On a fait droit à la proposition du secteur de prendre en compte une période de trois ans. Il faudra désormais prouver 78 jours de travail sur 3 ans. Pour les travailleurs et travailleuses qui sont d’ores et déjà sous statut aujourd’hui et qui bénéficient de ce statut depuis 18 années, ils verront leurs conditions de renouvellement simplifiées et assouplies, puisqu’il faudra démontrer 39 jours de travail sur trois ans. Cette mesure s’adresse notamment aux circassiens ou danseurs [âgés], dans l’incapacité physique d’assurer de longues périodes de prestation.

En quoi votre réforme aide-t-elle les travailleuses des arts et leurs besoins spécifiques ?

L’accord prévoit de tenir compte des périodes de maladie, de maternité, d’adoption, de paternité : dans ces cas, les périodes de référence pour accéder au statut (ou le renouveler) sont prolongées de la durée de ces congés – pour ne pas pénaliser ces travailleuses. Chaque jour indemnisé dans le cadre de l’assurance maladie-invalidité prolonge la période de référence. Nous sommes allés plus loin que la demande du secteur, puisqu’en cas de maternité ou d’adoption qui interviendrait durant la période de renouvellement, les conditions de renouvellement sont abaissées à 39 jours de travail à prouver sur trois ans.

L’une des grandes préoccupations des artistes était de savoir ce que serait leur poids au sein de la commission du travail des arts…

La commission sera composée de 18 membres, dont 50 % de représentants des travailleurs des arts, soit 9 membres. Il y aura en outre trois représentants des institutions publiques de sécurité sociale (Onem, ONSS et Inasti), trois représentants des organisations syndicales, trois représentants des organisations patronales. Les décisions seront prises à une majorité qualifiée de 60 % des votes.

Donc les artistes et les syndicats disposeront de facto d’une majorité qualifiée… Il y a eu juste avant Pâques un blocage des libéraux, qui souhaitaient conditionner la reconnaissance des artistes à des critères non seulement qualitatifs mais économiques…

Nous prenons les décisions au consensus, et il a fallu cheminer les uns vers les autres. Une série de conditions ont été introduites, qui nous semblent raisonnables et tiennent compte de la réalité de terrain. Un critère financier a été ajouté aux critères qualitatifs, comme condition de recevabilité de la demande.

Les chiffres-clés

18 membres : c’est la composition de la future « commission du travail des arts », soit 9 représentants du secteur, 3 des syndicats, 3 des fédérations patronales, et trois autres pour représenter l’Onem, l’Inasti, l’ONSS.

300 euros de revenus artistiques sans limite de temps : c’est le minimum pour qu’un jeune artiste en début de carrière puisse obtenir une attestation « starter ».

1.000 euros de revenus artistiques en deux ans : c’est le minimum pour pouvoir prétendre à demander une attestation simple de travailleur des arts.

5.418,66 euros de revenus artistiques sur 24 mois (ou 13.546,65 euros sur 5 ans) : c’est le minimum pour pouvoir prétendre à demander une attestation de travailleur des arts qui ouvre les droits à demander des allocations de chômage.

156 jours de travail sur 24 mois : c’est ce que le travailleur des arts devra prouver pour obtenir les allocations de chômage.

78 jours de travail sur 36 mois : c’est ce que le travailleur des arts devra prouver pour conserver les allocations de chômage.

1.507,74 euros bruts/mois : tel est le nouveau montant minimal des allocations de chômage pour les travailleurs des arts cohabitants ou isolés.

1.652,82 euros bruts/mois : tel est le montant minimal des allocations de chômage pour els travailleurs des arts chefs de ménage.

9.072,96 euros/an, tel est le plafond des revenus de droits d’auteur cumulables avec des allocations de chômage.